Votre spécialiste pour arbitrer les litiges immobiliers Cabinet Toubol (Angers)

Interventions dans les conflits liés à l’immobilier

Le code de déontologie de la profession fait de l’expert immobilier l’interlocuteur privilégié pour arbitrer les conflits entre les parties.
En effet le code précise que l’expert « doit remplir sa mission avec impartialité. Il doit procéder avec dignité et correction en faisant abstraction de toute opinion ou appréciation subjective ( … ).

Son recul et son impartialité permettent de dépassionner les conflits et de proposer aux deux parties opposées des solutions neutres assises sur des faits, droits et obligations indiscutables.

Ses conclusions et préconisations ne sont qu’indicatives et ne peuvent se substituer à la décision des parties. Cependant son avis tranché pourra en cas de contentieux administratifs ou judiciaires apporter des informations déterminantes à vos conseils et aux juges en charge du litige.

Les domaines d’interventions sont vastes, ils peuvent concerner l’application et la modifications de clauses d’un bail, l’existence et la valeur d’une servitude, le montant des charges locatives, la prime d’éviction d’un bail commercial, la contestation d’une plus-value et plus généralement tout litige ayant une incidence financière et qualitative sur vos droits et biens immobiliers.

Honoraires des travaux d’arbitrage

Les travaux d’arbitrage sont facturés à la vacation horaire.